Facturation électronique obligatoire pour les entreprises : préparez l’horizon 2026 !

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L’annonce officielle du report de la généralisation de la facturation électronique en France, initialement prévue en 2024, ouvre un nouveau chapitre dans la réforme administrative et fiscale des entreprises.

Des objectifs multiples et ambitieux

L’objectif principal de cette réforme ambitieuse est triple : alléger la charge administrative des entreprises, simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à la dématérialisation, et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Pour les PME, le gain estimé avec la mise en place de cette facturation est de 4,5 milliards d’euros annuellement. La mise en œuvre de cette réforme s’appuie sur la création de plateformes de dématérialisation, publiques et privées, et s’articule autour d’une collaboration étroite entre l’État et divers acteurs économiques.

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Le dispositif, en développement depuis 2021, fait écho à une problématique internationale, avec des pays tels que la Pologne et l’Italie ayant déjà intégré la facturation électronique dans leurs pratiques.

En Europe, un nombre croissant de pays choisissent de se tourner exclusivement vers les factures dématérialisées. La France ne fait que suivre leur exemple.
En Europe, un nombre croissant de pays choisissent de se tourner exclusivement vers les factures dématérialisées. La France ne fait que suivre leur exemple.

En France, la réforme vise à implémenter progressivement ce dispositif pour toutes les entreprises, avec une obligation de réception des factures électroniques à partir de juillet 2024 et d’émission selon un calendrier basé sur la taille des entreprises, ces dernières dates étant sujettes à modification.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, également appelée e-invoicing, symbolise l’évolution numérique des transactions financières, assurant un échange de documents de facturation sous un format électronique. Elle simplifie et sécurise les transactions entre fournisseurs et clients, avec une emphase particulière sur les échanges inter-entreprises (B2B) tout en trouvant également sa place dans les transactions B2C.

Explorons plus avant certains éléments clés de ce processus et les solutions spécifiques qui lui sont associées :

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Factur-X

  • Hybridité : Fusionne un fichier PDF, destiné à la visualisation par l’utilisateur, et un fichier XML, destiné à être traité par des systèmes informatiques, dans une seule et même facture.
  • Polyvalence : Capable de s’intégrer avec divers systèmes de comptabilité et de gestion, facilitant ainsi son adoption dans les entreprises.
  • Uniformisation : Adhère à des normes internationales pour assurer la cohérence et la standardisation des factures au sein de l’espace économique.

E-reporting

  • Transmission d’informations : Permet l’envoi de données clés relatives aux transactions B2C ou internationales à l’administration fiscale.
  • Complémentarité : Fonctionne de manière complémentaire à la facturation électronique, permettant une vue d’ensemble de l’activité financière d’une entreprise.
  • Fiabilité : Assure une traçabilité et un archivage sécurisés des données transactionnelles essentielles.

Plateformes de dématérialisation

  • PPF (Portail Publique de Facturation) : Propose un service gratuit et accessible à toutes les entreprises pour gérer l’émission et la réception des factures électroniques.
  • PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : Offre, en tant que service payant, des fonctionnalités supplémentaires et personnalisées par rapport au PPF, avec une approche plus orientée vers l’utilisateur.
  • OD (Opérateur de dématérialisation) : Permet de transmettre les informations de facturation électronique et l’e-reporting via une solution logicielle vers le PPF ou les PDP, sans interaction directe avec l’administration fiscale.

Chacune de ces solutions joue un rôle vital dans l’écosystème de la facturation électronique, contribuant à sa robustesse, sa fiabilité et son efficacité dans le paysage économique actuel.

Comment ça marche ?

La facture électronique (Factur-x) doit être envoyée via une plateforme de dématérialisation, soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou via le Portail Publique de Facturation (PPF).

Le PPF, plateforme gratuite proposée par l’État, permettra l’émission et la réception des factures électroniques et la mise en place de l’e-reporting, tandis que les PDP, plateformes privées payantes et agréées par l’État, offriront des fonctionnalités supplémentaires.

Des logiciels, dénommés Opérateurs de Dématérialisation (OD), pourront aussi envoyer des informations à ces plateformes mais ne communiqueront pas directement avec l’administration fiscale.

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TPE et PME : comment se préparer à l’échéance de 2026 ?

Le report de la généralisation de la facturation électronique, désormais prévu pour 2026, ouvre une fenêtre d’opportunité pour les Très Petites Entreprises (TPE) assujetties à la TVA, leur permettant de s’ajuster aux nouvelles réglementations et de bénéficier d’un accompagnement dans la transition vers la conformité réglementaire.

La clé du succès de la transition vers le tout dématérialisé réside dans la capacité des TPE et PME à se former et à se reposer sur des partenaires impliqués.
La clé du succès de la transition vers le tout dématérialisé réside dans la capacité des TPE et PME à se former et à se reposer sur des partenaires impliqués.

Le déploiement progressif au sein des logiciels de facturation les plus populaires représente une occasion de se familiariser avec les formats de facture et les outils nécessaires pour émettre et recevoir des factures dématérialisées, et, de fait, de tirer profit de cette mutation digitale.

Un enjeu majeur et un gain économique

Le passage à la facturation électronique est un enjeu majeur de modernisation et de compétitivité pour les entreprises françaises, offrant non seulement un gain économique significatif mais aussi un renforcement du cadre légal et fiscal.

Alors que le report à 2026 offre un délai supplémentaire pour une transition en douceur, il est impératif que les entreprises, en particulier les TPE, s’approprient cet horizon afin d’intégrer pleinement ces nouvelles pratiques dans leur gestion administrative et financière.

L’État, par le biais de ses plateformes et des informations communiquées, se positionne comme un acteur central dans l’accompagnement de cette transition.

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